Appelez notre service constat au 03 25 94 25 31

Nous protégeons vos droits.

Attestant de façon objective d’une situation précise à un moment donné, nos constats vous permettent :

  • d’établir l’existence d’un préjudice,
  • de vous ménager une preuve en prévision d’éventuelles contestations,

Nous intervenons immédiatement sur votre demande sur l’ensemble de notre circonscription territoriale.

Nous constatons les faits et vous remettons un procès-verbal, accompagné de photos ou de toute autre pièce utile.

Ce document authentique vous permettra de prouver l’existence d’un fait.

En quelles circonstances ?

Particuliers :

  • Relations familiales et conjugales : Inventaire mobilier, abandon de domicile conjugal...
  • Troubles du voisinage,
  • Atteinte au droit de propriété,
  • Etats des lieux d’entrée et de sortie,
  • Permis de construire,
  • Dégâts des eaux, tempête,
  • Retard, mauvaise exécution de travaux,

Entreprises :

  • États des lieux avant travaux : voies publiques et parties privatives
  • Retard de livraison, matériel non conforme,
  • Assemblée générale d’actionnaires,
  • Piquets de grève,
  • Retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
  • Contrefaçon, concurrence déloyale,
  • Les inventaires ou destruction de stocks de matériels ou marchandises,

Collectivités locales :

  • Etat des lieux avant travaux,
  • Réception des dossiers de marchés publics,

Nos domaines d’intervention sont très variés, n’hésitez pas à nous contacter au préalable.





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